Le gouvernement a signé en date du 17 juillet 2014, un décret qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’Eco-conditionnalité pour les aides de l’état destinée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Les objectifs de cette mesure :

  • Sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d’économie d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels
  • Soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Qu’est-ce que l’éco-conditionnalité ?

Il s’agit du principe qui conditionne les aides octroyées par l’Etat (éco-PTZ et CIDD) en cas de travaux de performance énergétique, à la condition qu’ils soient réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), ce qui est le cas d’Hexa.

Qui peut bénéficier de ces avantages ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de rénovation énergétique par un professionnel RGE.

Quelles sont les aides en question ?

  • D’abord, l’éco-PTZ, qui va bénéficier de procédures bancaires simplifiées, afin de répondre à l’objectif du gouvernement qui est de passer de 30.000 à 100.000 éco-PTZ distribués chaque année. Cette obligation entrera en vigueur au 1er septembre 2014.
  • Puis le CIDD, disponible au 1er janvier 2015. Pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, cet allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30% du montant des travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple).
  • Un « chèque-énergie » va compléter le programme Habiter Mieux de l’ANAH afin d’aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie.
  • Le gouvernement prévoit aussi de mettre en place, d’ici à fin 2014, un micro-crédit, accompagné de rénovation énergétique, pour les ménages modestes. Cette expérimentation se fera dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP).
  • Le tiers-financement sera également facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.

Vous trouverez un lien ci-dessous vous proposant un descriptif global des différentes aides liées à la réhabilitation des logements

Aides publiques liées à la réhabilitation des logement

Comment trouver un professionnel RGE ?

Les particuliers pourront bénéficier d’un annuaire en ligne pour trouver les professionnels RGE*, sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr. Les professionnels y sont classés par zone géographique, par topologie de travaux. Un annuaire inversé est également disponible.

Quels sont les travaux concernés ?

Domaine de travaux Eligible Crédit d’impôt Eligible ECO prêt ) taux zéro
Energies renouvelables pompes à chaleurs OUI OUI
Chauffe eau thermodynamique OUI NON
Chauffage bois OUI OUI
Solaire thermique OUI OUI
Solaire photovoltaïque NON NON
Chaudière condensation OUI OUI
Isolation et amélioration des performances Isolation murs OUI OUI
Isolation planchers bas OUI NON
Isolation combles, toitures terrasse et planchers hauts OUI OUI
Menuiseries OUI OUI

Info CAPEB

* Les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : QUALIBAT, QUALIBOIS, QUALIT’ENR, QUALIFELEC, CERTIBAT, QUALIBOIS et CEQUAMI

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